Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.96.27
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.96.27. Le ministre peut suspendre le versement par anticipation d’un montant prévu à l’article 1029.8.61.96.23, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2021, c. 14, a. 154.
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