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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.7.1
Versions de la disposition
1029.8.61.7.1. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour les personnes âgées qui habitent une unité de logement.
Le programme mentionné au premier alinéa constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1029.8.61.7.1. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour les personnes âgées qui habitent une unité de logement.
Le programme mentionné au premier alinéa constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
