Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.77
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.77. (Abrogé).
2009, c. 15, a. 326; 2021, c. 14, a. 153.
1029.8.61.77. Pour l’application de la définition de l’expression «proche admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.61.76, une personne qui, immédiatement avant son décès, était le conjoint d’un particulier est réputée un conjoint de ce particulier.
2009, c. 15, a. 326.
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