Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.7
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.7. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de la présente section pour une année d’imposition, s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2000, c. 39, a. 190; 2007, c. 12, a. 199; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.61.7. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de la présente section pour une année d’imposition, s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2000, c. 39, a. 190; 2007, c. 12, a. 199.
1029.8.61.7. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de la présente section pour une année d’imposition, s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou en vertu de l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2000, c. 39, a. 190.
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