Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.6.4
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.6.4. Le ministre peut suspendre le versement par anticipation d’un montant prévu à l’article 1029.8.61.6, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2011, c. 6, a. 193.
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