Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.57
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.57. Les sommes requises pour verser les montants déterminés au titre d’une allocation famille en vertu de la présente section sont prises à même les recettes fiscales perçues en vertu de la présente loi.
2005, c. 1, a. 257; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.57. Les sommes requises pour verser les montants déterminés au titre d’un paiement de soutien aux enfants en vertu de la présente section sont prises à même les recettes fiscales perçues en vertu de la présente loi.
2005, c. 1, a. 257.
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