Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.40
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.40. Retraite Québec rend sa décision avec diligence et informe le particulier de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 1029.8.61.41.
Retraite Québec motive ses décisions défavorables.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.40. La Régie rend sa décision avec diligence et informe le particulier de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 1029.8.61.41.
La Régie motive ses décisions défavorables.
2005, c. 1, a. 257.
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