Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.37
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Texte complet
1029.8.61.37. L’article 1037 et les articles 12.1, 13, 15, 15.2, 28, 31.1.1 et 32 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant dû par un particulier en vertu de l’article 1029.8.61.34.
De plus, le ministre ne peut entamer une poursuite devant un tribunal ou inscrire une hypothèque légale à l’égard de ce montant.
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.61.37. L’article 1037 et les articles 12.1, 13, 15, 15.2, 28, 31.1.1 et 32 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant dû par un particulier en vertu de l’article 1029.8.61.34.
De plus, le ministre ne peut entamer une poursuite devant un tribunal ou inscrire une hypothèque légale à l’égard de ce montant.
2005, c. 1, a. 257.
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