Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.35
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.35. Lorsque, pour un mois donné, Retraite Québec a versé à un particulier au titre d’une allocation famille un montant auquel il n’avait pas droit et que ce particulier est le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible relativement auquel le montant a été versé, qui avait le droit de recevoir ce montant, le particulier admissible et son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement à Retraite Québec de ce montant, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à l’application de l’article 1029.8.61.18 et que le particulier était le conjoint visé du particulier admissible au moment du versement.
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 190; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.35. Lorsque, pour un mois donné, Retraite Québec a versé à un particulier au titre d’un paiement de soutien aux enfants un montant auquel il n’avait pas droit et que ce particulier est le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible relativement auquel le montant a été versé, qui avait le droit de recevoir ce montant, le particulier admissible et son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement à Retraite Québec de ce montant, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à l’application de l’article 1029.8.61.18 et que le particulier était le conjoint visé du particulier admissible au moment du versement.
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 190; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.35. Lorsque, pour un mois donné, la Régie a versé à un particulier au titre d’un paiement de soutien aux enfants un montant auquel il n’avait pas droit et que ce particulier est le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible relativement auquel le montant a été versé, qui avait le droit de recevoir ce montant, le particulier admissible et son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement à la Régie de ce montant, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à l’application de l’article 1029.8.61.18 et que le particulier était le conjoint visé du particulier admissible au moment du versement.
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 190.
1029.8.61.35. Lorsque, pour un mois donné, la Régie a versé à un particulier au titre d’un paiement de soutien aux enfants un montant auquel il n’avait pas droit et que ce particulier est le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible relativement auquel le montant a été versé, le particulier admissible et son conjoint visé sont solidairement responsables du paiement à la Régie de ce montant, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à l’application de l’article 1029.8.61.18 et que le particulier était le conjoint visé du particulier admissible au moment du versement.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec