Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.2.7
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Texte complet
1029.8.61.2.7. Pour l’application de l’un des paragraphes b à f du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.61.2.2 et 1029.8.61.2.4, le montant d’un remboursement, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l’un d’eux, a reçu ou auquel il a droit et qui est attribuable à un service visé à l’un de ces paragraphes b à f, doit réduire le montant établi à l’égard du service en vertu de ce paragraphe, jusqu’à concurrence de ce dernier montant.
Pour l’application de l’un des articles 1029.8.61.2.2 à 1029.8.61.2.6, le loyer admissible d’une unité de logement pour un mois donné à l’égard d’un particulier admissible doit être diminué du montant d’un remboursement attribuable à ce loyer, autre qu’un montant d’un remboursement visé au premier alinéa, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l’un d’eux, a reçu ou auquel il a droit pour ce mois.
2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 132.
1029.8.61.2.7. Pour l’application de l’un des paragraphes b à f du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.61.2.2 à 1029.8.61.2.4, le montant d’un remboursement, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l’un d’eux, a reçu ou auquel il a droit et qui est attribuable à un service visé à l’un de ces paragraphes b à f, doit réduire le montant établi à l’égard du service en vertu de ce paragraphe, jusqu’à concurrence de ce dernier montant.
Pour l’application de l’un des articles 1029.8.61.2.2 à 1029.8.61.2.6, le loyer admissible d’une unité de logement pour un mois donné à l’égard d’un particulier admissible doit être diminué du montant d’un remboursement attribuable à ce loyer, autre qu’un montant d’un remboursement visé au premier alinéa, que le particulier admissible ou son conjoint, ou, le cas échéant, le représentant légal de l’un d’eux, a reçu ou auquel il a droit pour ce mois.
2009, c. 15, a. 317.
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