Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-06-19 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Retraite Québec déduit du montant à être versé au titre d’une allocation famille le montant remboursable en vertu de l’article 90 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 13; 2007, c. 12, a. 201; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 142019, c. 14, a. 66611.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Retraite Québec déduit du montant à être versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants le montant remboursable en vertu de l’article 90 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 13; 2007, c. 12, a. 201; 2015, c. 20, a. 61.

2007-11-07 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la Régie déduit du montant à être versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants le montant remboursable en vertu de l’article 90 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 13; 2007, c. 12, a. 201.

2006-06-15 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la Régie déduit du montant à être versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants le montant remboursable en vertu de l’article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 13.

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.29. Sur demande du ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, la Régie déduit du montant à être versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants le montant remboursable en vertu de l’article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) et remet le montant ainsi déduit au ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

2005, c. 1, a. 257.