I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.19.4 Versions de la disposition

2020-09-24

1029.8.61.19.4. Le sous-paragraphe ii de chacun des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 ne s’applique à l’égard d’un enfant que si, à la fois:

a)  le père ou la mère de l’enfant, selon le cas, a commencé à administrer les soins médicaux complexes à domicile déterminés à l’enfant;

b)  le père ou la mère de l’enfant, selon le cas, a été formé préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis et d’être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie;

c)  l’enfant ne peut s’administrer lui-même les soins médicaux complexes à domicile déterminés.

2017, c. 29, a. 187; 2020, c. 16, a. 158.

2017-12-07

1029.8.61.19.4. Le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 ne s’applique à l’égard d’un enfant que si, à la fois:

a)  le père ou la mère de l’enfant, selon le cas, a commencé à administrer les soins médicaux complexes à domicile déterminés à l’enfant;

b)  le père ou la mère de l’enfant, selon le cas, a été formé préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis et d’être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie;

c)  l’enfant ne peut s’administrer lui-même les soins médicaux complexes à domicile déterminés.

2017, c. 29, a. 187.