I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.19.2 Versions de la disposition

2021-10-13

1029.8.61.19.2. Un enfant à charge admissible auquel le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence ne comprend pas une personne qui est hébergée ou placée en vertu de la loi ni une personne qui bénéficie d’une aide personnelle à domicile en vertu de:

a)  l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);

b)  l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25);

c)  l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1).

2017, c. 29, a. 187; 2021, c. 13, a. 146.

2017-12-07

1029.8.61.19.2. Un enfant à charge admissible auquel le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence ne comprend pas une personne qui est hébergée ou placée en vertu de la loi ni une personne qui bénéficie d’une aide personnelle à domicile en vertu de l’un des articles suivants:

a)  l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);

b)  l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25);

c)  l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6).

2017, c. 29, a. 187.