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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.18.4
Versions de la disposition
1029.8.61.18.4. Retraite Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et si elle est convaincue qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser un montant au titre d’une allocation famille qu’un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, a le droit de recevoir au conjoint visé de ce particulier admissible lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible.
1029.8.61.18.4. Retraite Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et si elle est convaincue qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, a le droit de recevoir au conjoint visé de ce particulier admissible lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible.
1029.8.61.18.4. La Régie peut, dans des circonstances exceptionnelles et si elle est convaincue qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, a le droit de recevoir au conjoint visé de ce particulier admissible lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible, à l’égard de l’enfant à charge admissible.
