Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.16
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Texte complet
1029.8.61.16. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.
1029.8.61.16. La personne qui, à un moment donné au cours d’un mois donné, devient le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, peut, de concert avec le particulier admissible, faire un choix, avant la fin du onzième mois suivant le mois donné, pour qu’elle soit, à l’égard d’un mois postérieur au mois donné, réputée avoir été le conjoint visé du particulier admissible tout au long de la période qui a commencé immédiatement avant la fin de l’année de référence relative au mois donné et s’est terminée au moment donné.
2005, c. 1, a. 257.
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