Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.14
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Texte complet
1029.8.61.14. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.
1029.8.61.14. Un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, qui commence, avant la fin d’un mois donné, à vivre séparé de son conjoint visé, pour cause d’échec de leur mariage, pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend un jour du mois donné, peut faire un choix, avant la fin du onzième mois qui suit le mois donné, pour que son revenu familial pour l’année de référence relative à tout mois postérieur au mois donné soit réputé égal à son revenu pour l’année de référence.
2005, c. 1, a. 257.
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