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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.11.1
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Texte complet
1029.8.61.11.1. Lorsque, au début d’un mois donné, des personnes ont un lien de filiation avec un enfant à charge admissible qui fait l’objet d’une garde partagée et à l’égard duquel chacune de ces personnes assume au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné, chacune de ces personnes est réputée assumer la responsabilité pour les soins et l’éducation de cet enfant au début du mois donné.
Lorsque des personnes sont réputées, en vertu du premier alinéa, assumer la responsabilité pour les soins et l’éducation d’un enfant à charge admissible au début d’un mois donné, aucune autre personne que celles visées à ce premier alinéa ne peut être considérée comme assumant, au début du mois donné, cette responsabilité à l’égard de cet enfant.
2006, c. 13, a. 177.
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