Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.10
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Texte complet
1029.8.61.10. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 175.
1029.8.61.10. Lorsque, au cours d’une année civile donnée, la responsabilité pour les soins et l’éducation d’un enfant à charge admissible est partagée de façon égale entre plus d’une personne ne vivant pas sous le même toit, ces personnes doivent s’entendre pour déterminer laquelle d’entre elles est réputée assumer principalement cette responsabilité au début de chacun des mois compris dans cette année civile.
Lorsque ces personnes ne peuvent s’entendre, la Régie détermine quels sont les mois compris dans l’année civile au début desquels chacune de ces personnes est réputée assumer principalement la responsabilité pour les soins et l’éducation de l’enfant à charge admissible.
2005, c. 1, a. 257.
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