I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.91 Versions de la disposition

2012-05-09

1029.8.36.91. (Abrogé).

1999, c. 83, a. 218; 2000, c. 39, a. 264; 2001, c. 51, a. 187; 2004, c. 4, a. 11; 2012, c. 8, a. 228.

2006-03-01

1029.8.36.91. Lorsque le ministre des Finances révoque soit un certificat d’admissibilité qu’il a délivré à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci, soit une attestation qu’il a délivrée pour une année d’imposition à une société admissible à l’égard d’un tel fonds et qui est visée au paragraphe a de l’article 1029.8.36.90.3, et que cette révocation survient à un moment donné dans les huit ans qui suivent la date de référence à l’égard du fonds ou, lorsque la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, dans les neuf ans qui suivent cette date de référence, les règles suivantes s’appliquent :

a)  toute attestation qu’il a délivrée à la société à l’égard de ce fonds pour une année d’imposition, de même que le certificat d’admissibilité qu’il lui a délivré à l’égard de ce fonds, sont, pour l’application de la présente section, nuls et non avenus à compter du moment où ils ont été délivrés ;

b)  la société doit, pour toute année d’imposition qui se termine avant le moment donné et pour laquelle, d’une part, elle a produit sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 et, d’autre part, elle est réputée avoir payé au ministre, en vertu de l’article 1029.8.36.90, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie à l’égard du fonds d’investissement admissible, produire au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte des conséquences fiscales de cette révocation à l’égard de ce montant.

Malgré l’article 1007 et l’expiration des délais prévus à l’article 1010 :

a)  le ministre peut, dans l’année qui suit la date d’échéance de production visée au paragraphe b du premier alinéa, en l’absence de la déclaration fiscale modifiée que la société doit produire en vertu de ce paragraphe b, déterminer de nouveau, pour toute année d’imposition pour laquelle la révocation visée au premier alinéa entraîne des conséquences fiscales en vertu de la présente partie, le montant que la société est réputée avoir payé en vertu de l’article 1029.8.36.90 à l’égard du fonds d’investissement admissible et faire toute cotisation ou nouvelle cotisation des intérêts et des pénalités à payer par celle-ci en vertu de la présente partie ;

b)  le ministre peut aussi déterminer de nouveau le montant que la société est réputée avoir payé en vertu de l’article 1029.8.36.90 à l’égard du fonds d’investissement admissible, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente partie et faire toute nouvelle détermination ou nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, selon le cas :

i.  dans les trois ans qui suivent le plus tardif soit du jour de l’envoi, conformément au paragraphe a, d’un avis de détermination pour une année d’imposition, soit du jour où une déclaration fiscale modifiée pour l’année d’imposition est produite conformément au paragraphe b du premier alinéa ;

ii.  dans les quatre ans qui suivent le jour visé au sous-paragraphe i si, à la fin de l’année d’imposition concernée, la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien.

Toutefois, le ministre ne peut, à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la révocation visée au premier alinéa entraîne des conséquences fiscales en vertu de la présente partie, faire une détermination, une nouvelle détermination, une cotisation ou une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au-delà des périodes visées à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 que dans la mesure où la détermination, la nouvelle détermination, la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à une conséquence fiscale visée au paragraphe b du premier alinéa.

1999, c. 83, a. 218; 2000, c. 39, a. 264; 2001, c. 51, a. 187; 2004, c. 4, a. 11.