I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.91 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.72.91. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 323; 2005, c. 23, a. 212; 2021, c. 18, a. 128.

2006-03-01

1029.8.36.72.91. Lorsque, après le début de la liquidation d’une filiale, au sens de l’article 556, à laquelle les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, la société mère, au sens de cet article 556, commence à exploiter une entreprise reconnue qu’exploitait la filiale avant le début de sa liquidation, la société mère et la filiale sont réputées, aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile au cours de laquelle a débuté la liquidation et pour une année d’imposition subséquente, une même société tout au long de la période où la filiale a exploité cette entreprise ou est réputée l’avoir exploitée en vertu de la présente section.

De plus, pour l’application de la présente section, lorsque la société mère exploite, après le début de la liquidation, une entreprise reconnue qui résulte du regroupement d’une entreprise reconnue qu’elle exploitait immédiatement avant le début de la liquidation et d’une entreprise reconnue exploitée par la filiale, immédiatement avant le début de la liquidation, chaque entreprise reconnue ainsi exploitée avant le début de la liquidation est réputée une entreprise reconnue distincte exploitée par la société mère après le début de la liquidation.

2003, c. 9, a. 323; 2005, c. 23, a. 212.