I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.78 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.72.78. (Abrogé).

2002, c. 40, a. 197; 2003, c. 9, a. 320; 2021, c. 18, a. 125.

2006-03-01

1029.8.36.72.78. Lorsque les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent à la liquidation d’une filiale, au sens de cet article 556, et que la société mère, au sens de cet article 556, exploite, après la liquidation, une entreprise qu’exploitait, avant la liquidation, la filiale, la société mère et la filiale sont réputées, aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile au cours de laquelle a eu lieu la liquidation et pour une année d’imposition subséquente, une même société tout au long de la période où la filiale a exploité cette entreprise ou est réputée l’avoir exploitée en vertu de la présente section.

De plus, pour l’application de la présente section, lorsque la société mère exploite, suite à la liquidation, une entreprise reconnue qui résulte du regroupement d’une entreprise reconnue qu’elle exploitait immédiatement avant la liquidation et d’une entreprise reconnue exploitée par la filiale, immédiatement avant la liquidation, chaque entreprise reconnue ainsi exploitée avant la liquidation est réputée une entreprise reconnue distincte exploitée par la société mère après la liquidation.

2002, c. 40, a. 197; 2003, c. 9, a. 320.