I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.63 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.72.63. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 98; 2004, c. 21, a. 401; 2021, c. 18, a. 125.

2006-03-01

1029.8.36.72.63. Pour l’application de la présente section, est réputé un montant payé au cours d’une année civile à titre de remboursement d’une aide par une société admissible conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a)  a réduit le montant des traitements ou salaires aux fins de calculer l’un des montants suivants :

i.  dans le cas d’une aide visée au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.62, le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.36.72.57, 1029.8.36.72.58, 1029.8.36.72.61.1 et 1029.8.36.72.61.2 ;

ii.  dans le cas d’une aide visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.62, l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c de l’article 1029.8.36.72.59 ou 1029.8.36.72.61.3 déterminé, à l’égard d’une année civile, relativement à toutes les sociétés admissibles qui sont associées entre elles ;

b)  n’a pas été reçu par la société admissible ;

c)  a cessé, au cours de cette année civile, d’être un montant que la société admissible peut raisonnablement s’attendre à recevoir.

2002, c. 9, a. 98; 2004, c. 21, a. 401.