I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.61.1 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.72.61.1. (Abrogé).

2004, c. 21, a. 399; 2005, c. 38, a. 269; 2021, c. 18, a. 125.

2006-03-01

1029.8.36.72.61.1. Une société admissible qui n’est associée à aucune autre société à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité, relativement à une entreprise reconnue visée au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.56, ci-après appelée « entreprise reconnue du volet nutraceutique », et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au deuxième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à 40 % de l’ensemble des montants suivants :

a)  le moindre des montants suivants :

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, relativement à une entreprise reconnue du volet nutraceutique, sur l’ensemble des montants dont chacun représente, relativement à une entreprise reconnue du volet nutraceutique :

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité visés au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.56 ;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue, pour laquelle l’employé est un employé admissible ;

ii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile, relativement à une entreprise reconnue du volet nutraceutique, sur l’ensemble des montants dont chacun représente son montant de référence, relativement à une entreprise reconnue du volet nutraceutique qu’elle exploite au cours de l’année civile ;

b)  le remboursement d’aide admissible de la société admissible pour l’année d’imposition, dans la mesure où le montant de ce remboursement n’est pas inclus dans le calcul, pour l’année, d’un remboursement d’aide admissible pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.57.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b)  une copie du certificat et des attestations d’admissibilité non révoqués délivrés à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue du volet nutraceutique et de ses employés admissibles relativement à une telle entreprise.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à la première année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société relativement à une entreprise reconnue du volet nutraceutique, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu de cet alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date ;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du présent article, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2004, c. 21, a. 399; 2005, c. 38, a. 269.