I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.17 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.72.17. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 182; 2002, c. 9, a. 93; 2002, c. 40, a. 177; 2003, c. 2, a. 267; 2003, c. 9, a. 289; 2004, c. 21, a. 370; 2005, c. 38, a. 261; 2021, c. 18, a. 125.

2006-03-01

1029.8.36.72.17. Une société admissible qui est associée à une ou à plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité, relativement à une entreprise reconnue, et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au cinquième alinéa, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à 40 % de l’ensemble des montants suivants :

a)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre des montants suivants :

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période, comprise dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, relativement à une entreprise reconnue qu’elle exploite au cours de l’année civile, sur l’ensemble des montants dont chacun représente, relativement à une entreprise reconnue :

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence relativement à l’entreprise reconnue, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités visés à l’un des paragraphes a à c de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.15 ;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue, pour laquelle l’employé est un employé admissible relativement à cette entreprise reconnue ;

ii.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente son montant admissible pour l’année civile ou l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile, à un employé se présentant au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec, lorsque le traitement ou salaire est versé à l’égard d’une période, comprise dans l’année civile, pour laquelle l’employé aurait été un employé admissible de la société admissible s’il avait été un employé de celle-ci, si une entreprise exploitée par l’autre société avait été une entreprise reconnue exploitée par la société admissible et si, advenant que l’établissement de l’autre société où il s’est présenté au travail n’était pas situé dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, l’établissement où il s’est présenté au travail avait été situé dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, sur le total des montants suivants :

1°  l’ensemble des montants dont chacun représente son montant de référence relativement à une entreprise reconnue qu’elle exploite au cours de l’année civile ;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile, à un employé se présentant au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec, lorsque le traitement ou salaire est versé à l’égard d’une période, comprise dans la période de référence de la société admissible relativement à une entreprise reconnue qu’elle exploite au cours de l’année civile, pour laquelle l’employé aurait été un employé admissible de la société admissible s’il avait été un employé de celle-ci, si une entreprise exploitée par l’autre société avait été une entreprise reconnue exploitée par la société admissible et si, advenant que l’établissement de l’autre société où il s’est présenté au travail n’était pas situé dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, l’établissement où il s’est présenté au travail avait été situé dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, à moins qu’un montant ne soit inclus, à l’égard de l’employé, relativement à l’autre société, dans le calcul d’un montant déterminé pour l’année civile en vertu du présent sous-paragraphe 2° relativement à une autre entreprise reconnue ;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur l’ensemble des montants dont chacun représente son montant de référence relativement à une entreprise reconnue qu’elle exploite au cours de l’année civile ;

b)  le remboursement d’aide admissible de la société admissible pour l’année d’imposition.

Lorsque la société admissible visée au paragraphe a du premier alinéa est associée à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, le montant déterminé en vertu de ce paragraphe a ne peut excéder le montant qui lui est attribué à l’égard de l’année civile conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.18.

Lorsque le premier alinéa s’applique soit à l’année d’imposition qui comprend la fin de l’année civile 2001 ou 2002 et que la période de référence de la société, relativement à l’entreprise reconnue, est l’année civile 1999 ou 2000, soit à l’année d’imposition qui comprend la fin de l’année civile 2002 et que la période de référence de la société, relativement à l’entreprise reconnue, est l’année civile 2001, les règles suivantes s’appliquent :

a)  le montant déterminé conformément au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa ou au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, à l’égard de la société, relativement à l’entreprise reconnue, est réputé égal à 90 % de ce montant déterminé par ailleurs ;

b)  le montant de référence de la société, relativement à l’entreprise reconnue, est réputé égal à 90 % de ce montant déterminé par ailleurs.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à la première année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société relativement à une entreprise reconnue, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu de cet alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date ; 

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants :

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b)  une copie du certificat d’admissibilité non révoqué délivré à la société admissible relativement à une entreprise reconnue ;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.18 produite au moyen du formulaire prescrit.

2001, c. 51, a. 182; 2002, c. 9, a. 93; 2002, c. 40, a. 177; 2003, c. 2, a. 267; 2003, c. 9, a. 289; 2004, c. 21, a. 370; 2005, c. 38, a. 261.