I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.38 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.59.38. (Abrogé).

2013, c. 10, a. 121; 2021, c. 18, a. 124.

2013-06-05

1029.8.36.59.38. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société émettrice admissible en vertu de l’article 1029.8.36.59.37, le montant des frais d’émission engagés par cette société doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d’imposition.

2013, c. 10, a. 121.