I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.30 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.36.59.30. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 244; 2010, c. 25, a. 139.

2006-03-01

1029.8.36.59.30. Pour l’application des articles 1029.8.36.59.27 à 1029.8.36.59.29, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par un contribuable ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a)  a réduit, par l’effet du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.59.21 ou par l’effet de l’article 1029.8.36.59.26, le montant du salaire visé à ce paragraphe b, aux fins de calculer un salaire admissible à l’égard duquel le contribuable ou un contribuable qui est membre de la société de personnes est réputé avoir payé un montant au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.59.24 et 1029.8.36.59.25 ;

b)  n’a pas été reçu par le contribuable ou la société de personnes ;

c)  a cessé, au moment donné, d’être un montant que le contribuable ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir.

2005, c. 1, a. 244.