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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.53.27
Versions de la disposition
1029.8.36.53.27. (Abrogé).
2010, c. 5, a. 157; 2021, c. 142021, c. 14, a. 1441.
1029.8.36.53.27. Une personne admissible visée à l’article 1029.8.36.53.23 ou une société de personnes visée à l’article 1029.8.36.53.24 doit conserver ses pièces justificatives relatives à l’acquisition ou à la prise en location d’un véhicule écoénergétique reconnu pendant six ans après l’année à laquelle elles se rapportent.
