Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.53.26
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.53.26. (Abrogé).
2010, c. 5, a. 157; 2021, c. 14, a. 144.
1029.8.36.53.26. Le montant auquel le premier alinéa des articles 1029.8.36.53.23 et 1029.8.36.53.24 fait référence, relativement à la location à long terme d’un véhicule écoénergétique reconnu, est égal au montant obtenu en appliquant au montant qui serait déterminé conformément à l’un des paragraphes a à d de l’article 1029.8.36.53.25 à l’égard de ce véhicule s’il était acquis au moment où il est pris en location, l’un des pourcentages suivants:
a)  85% lorsque la période de location est d’au moins 72 mois;
b)  80% lorsque la période de location est d’au moins 60 mois et de moins de 72 mois;
c)  70% lorsque la période de location est d’au moins 48 mois et de moins de 60 mois;
d)  55% lorsque la période de location est d’au moins 36 mois et de moins de 48 mois;
e)  40% lorsque la période de location est d’au moins 24 mois et de moins de 36 mois;
f)  25% lorsque la période de location est de moins de 24 mois.
2010, c. 5, a. 157.
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