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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.5
Versions de la disposition
1029.8.36.5. Une société admissible à l’égard de laquelle le ministre de l’Économie et de l’Innovation délivre, pour une année d’imposition donnée, une attestation à l’égard d’une activité de design, concernant une entreprise qu’elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% du montant suivant:
a) lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l’ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu’elle engage dans l’année donnée, dans la mesure où cette dépense est payée, et qui correspond au moindre des montants suivants:
i. la partie du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d’imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l’année donnée, relativement à la partie de l’activité de design, ou à la partie de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés;
ii. 60 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un designer admissible;
iii. 40 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un patroniste admissible;
b) lorsque la société admissible n’a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense qu’elle engage dans l’année et qui correspond à 65% de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer à l’activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l’année donnée ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette dépense est payée.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une dépense engagée dans une année d’imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d’une activité de design dans une année d’imposition postérieure à l’année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d’imposition postérieure.
Aux fins de calculer les versements qu’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:
a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;
b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l’année donnée provenant de l’exploitation de l’entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l’année d’imposition d’une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l’année d’imposition et 52.
Pour l’application des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours que compte l’année d’imposition ou l’exercice financier du consultant externe admissible au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible, selon le cas, se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec et au cours desquels il se consacre à la réalisation de l’activité de design ou de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, et 365.
Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) une copie de l’attestation délivrée pour l’année donnée à la société admissible par le ministre de l’Économie et de l’Innovation;
c) une copie de l’attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre de l’Économie et de l’Innovation.
1029.8.36.5. Une société admissible à l’égard de laquelle le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation délivre, pour une année d’imposition donnée, une attestation à l’égard d’une activité de design, concernant une entreprise qu’elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% du montant suivant:
a) lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l’ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu’elle engage dans l’année donnée, dans la mesure où cette dépense est payée, et qui correspond au moindre des montants suivants:
i. la partie du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d’imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l’année donnée, relativement à la partie de l’activité de design, ou à la partie de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés;
ii. 60 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un designer admissible;
iii. 40 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un patroniste admissible;
b) lorsque la société admissible n’a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense qu’elle engage dans l’année et qui correspond à 65% de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer à l’activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l’année donnée ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette dépense est payée.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une dépense engagée dans une année d’imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d’une activité de design dans une année d’imposition postérieure à l’année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d’imposition postérieure.
Aux fins de calculer les versements qu’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:
a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;
b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l’année donnée provenant de l’exploitation de l’entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l’année d’imposition d’une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l’année d’imposition et 52.
Pour l’application des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours que compte l’année d’imposition ou l’exercice financier du consultant externe admissible au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible, selon le cas, se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec et au cours desquels il se consacre à la réalisation de l’activité de design ou de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, et 365.
Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) une copie de l’attestation délivrée pour l’année donnée à la société admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
c) une copie de l’attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
1029.8.36.5. Une société admissible à l’égard de laquelle le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation délivre, pour une année d’imposition donnée, une attestation à l’égard d’une activité de design, concernant une entreprise qu’elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 12% du montant suivant:
a) lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l’ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu’elle engage dans l’année donnée, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances, et qui correspond au moindre des montants suivants:
i. la partie du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d’imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l’année donnée, relativement à la partie de l’activité de design, ou à la partie de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés;
ii. 60 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un designer admissible;
iii. 40 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un patroniste admissible;
b) lorsque la société admissible n’a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense qu’elle engage dans l’année et qui correspond à 65% de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer à l’activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l’année donnée ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une dépense engagée dans une année d’imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d’une activité de design dans une année d’imposition postérieure à l’année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d’imposition postérieure.
Aux fins de calculer les versements qu’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:
a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;
b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l’année donnée provenant de l’exploitation de l’entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l’année d’imposition d’une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l’année d’imposition et 52.
Pour l’application des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours que compte l’année d’imposition ou l’exercice financier du consultant externe admissible au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible, selon le cas, se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec et au cours desquels il se consacre à la réalisation de l’activité de design ou de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, et 365.
Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) une copie de l’attestation délivrée pour l’année donnée à la société admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
c) une copie de l’attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
1029.8.36.5. Une société admissible à l’égard de laquelle le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation délivre, pour une année d’imposition donnée, une attestation à l’égard d’une activité de design, concernant une entreprise qu’elle exploite au Québec, réalisée dans le cadre d’un contrat conclu avec un consultant externe admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 les documents visés au sixième alinéa, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 15 % du montant suivant :
a) lorsque la société admissible a un lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, l’ensemble des montants dont chacun, déterminé relativement à un designer admissible ou, le cas échéant, à un patroniste admissible, qui se présente au travail à un établissement du consultant externe admissible situé au Québec, représente la dépense qu’elle engage dans l’année donnée, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances, et qui correspond au moindre des montants suivants :
i. la partie du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer au salaire qui est versé par le consultant externe admissible au designer admissible ou au patroniste admissible dans une année d’imposition du consultant externe admissible ou, si le consultant externe admissible est une société de personnes, dans un exercice financier du consultant externe admissible et avant la fin de l’année donnée, relativement à la partie de l’activité de design, ou à la partie de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, qui est réalisée au Québec dans l’année donnée ou dans une année d’imposition antérieure, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si le consultant externe admissible avait de tels employés ;
ii. 60 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un designer admissible ;
iii. 40 000 $, lorsque le salaire visé au sous-paragraphe i, relativement à une année d’imposition ou à un exercice financier du consultant externe admissible, est versé ou, le cas échéant, réputé versé à un patroniste admissible ;
b) lorsque la société admissible n’a pas de lien de dépendance avec le consultant externe admissible au moment de la conclusion du contrat, la dépense qu’elle engage dans l’année et qui correspond à 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat que l’on peut raisonnablement attribuer à l’activité de design ou à une activité de dessin de patron prévue au contrat que le consultant externe admissible a réalisée au Québec dans l’année donnée ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette dépense est payée et est raisonnable dans les circonstances.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une dépense engagée dans une année d’imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d’une activité de design dans une année d’imposition postérieure à l’année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d’imposition postérieure.
Aux fins de calculer les versements qu’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :
a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;
b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à une société admissible dont le revenu brut pour l’année donnée provenant de l’exploitation de l’entreprise visée à cet alinéa est inférieur à 150 000 $ ou, lorsque l’année d’imposition d’une société admissible compte moins de 52 semaines, au montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte l’année d’imposition et 52.
Pour l’application des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a du premier alinéa, le montant de 60 000 $ ou de 40 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant ce montant par le rapport entre le nombre de jours que compte l’année d’imposition ou l’exercice financier du consultant externe admissible au cours desquels le designer admissible ou le patroniste admissible, selon le cas, se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec et au cours desquels il se consacre à la réalisation de l’activité de design ou de l’activité de dessin de patron prévue au contrat, et 365.
Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :
a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;
b) une copie de l’attestation délivrée pour l’année donnée à la société admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ;
c) une copie de l’attestation de qualification délivrée au consultant externe admissible par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
1029.8.36.5. Une société admissible à l’égard de laquelle le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche délivre, pour une année d’imposition, une attestation à l’égard d’une activité de design concernant une entreprise qu’elle exploite au Québec et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et une copie de cette attestation, est réputée, sous réserve du troisième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 15 % de la dépense qu’elle engage dans l’année et qui correspond à une partie ou à la totalité du coût d’un contrat de consultation externe mentionné dans l’attestation, dans la mesure où cette dépense est payée et est, à la fois :
a) raisonnablement attribuable à la réalisation de l’activité de design dans l’année ou une année d’imposition antérieure ;
b) raisonnable dans les circonstances.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une dépense engagée dans une année d’imposition est raisonnablement attribuable à la réalisation d’une activité de design dans une année d’imposition postérieure à l’année, cette dépense est réputée engagée dans cette année d’imposition postérieure.
Aux fins de calculer les versements qu’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :
a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;
b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.
