I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.18 Versions de la disposition

2009-06-04

1029.8.36.18. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société admissible en vertu de l’un des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.6, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.5 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire, que le consultant externe admissible ou la société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition;

b)  la dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.5 doit être diminuée, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition;

c)  la part d’une société admissible membre d’une société de personnes admissible d’un salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.6 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminuée, le cas échéant:

i.  de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que le consultant externe admissible ou la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé;

ii.  du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que cette société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé;

d)  la part d’une société admissible membre d’une société de personnes admissible d’une dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.6 doit être diminuée, le cas échéant:

i.  de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée;

ii.  du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que cette société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée.

Pour l’application du sous-paragraphe i des paragraphes c et d du premier alinéa, la part de la société admissible du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent que la société de personnes admissible a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société admissible pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d’imposition, de ce montant.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 187; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143; 2006, c. 13, a. 143; 2009, c. 15, a. 260.

2006-06-13

1029.8.36.18. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société admissible en vertu de l’un des articles 1029.8.36.5 et 1029.8.36.6, les règles suivantes s’appliquent :

a)  le salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.5 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire, que le consultant externe admissible ou la société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition ;

b)  la dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.5 doit être diminuée, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition ;

c)  la part d’une société admissible membre d’une société de personnes admissible d’un salaire visé au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.6 versé à un designer admissible ou à un patroniste admissible par un consultant externe admissible doit être diminuée, le cas échéant :

i.  de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que le consultant externe admissible ou la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé ;

ii.  du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale attribuables à ce salaire que cette société admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel le salaire a été engagé ;

d)  la part d’une société admissible membre d’une société de personnes admissible d’une dépense visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.6 doit être diminuée, le cas échéant :

i.  de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée ;

ii.  du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que cette société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée.

Pour l’application du sous-paragraphe i des paragraphes c et d du premier alinéa, la part de la société admissible du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout paiement apparent que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part de la société admissible du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d’imposition, et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 187; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143; 2006, c. 13, a. 143.

2006-03-01

1029.8.36.18. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société admissible en vertu de l’article 1029.8.36.5 ou 1029.8.36.6, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la dépense visée à l’article 1029.8.36.5 doit être diminuée, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale et de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition;

b)  la part d’une société admissible membre d’une société de personnes admissible dans une dépense visée à l’article 1029.8.36.6 doit être diminuée, le cas échéant:

i.  de sa part du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale et de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée;

ii.  du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale et de tout paiement apparent, attribuables à cette dépense, que cette société admissible ou, dans le cas d’un paiement apparent, une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société de personnes dans lequel la dépense a été engagée.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société admissible du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale et de tout paiement apparent que la société de personnes admissible a reçus, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, est égale à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre la part de la société admissible du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d’imposition, et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

1995, c. 1, a. 157; 1995, c. 63, a. 187; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143.