I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.60.3 Versions de la disposition

2015-10-21

1029.8.36.166.60.3. Lorsqu’une société associée à une ou plusieurs autres sociétés dans une année d’imposition fait défaut de présenter au ministre une entente pour l’application de la présente section dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une des sociétés ainsi associées entre elles l’informant qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application de cette section, attribuer, pour l’année d’imposition, un montant à l’une ou plusieurs des sociétés ainsi associées, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal au montant de l’excédent mentionné en premier lieu au deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.166.60.2 et déterminé pour l’année; en pareil cas, le solde du plafond cumulatif pour l’année de chacune de ces sociétés est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

2015, c. 21, a. 466.