I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.18 Versions de la disposition

2012-05-09

1029.8.36.166.18. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

2006-03-01

1029.8.36.166.18. Une société admissible pour une année d’imposition est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, un montant égal à 50 % de sa dépense relative au système admissible de gestion des transactions pour l’année, dans la mesure où les frais ou les redevances inclus dans le calcul de cette dépense relative au système admissible de gestion des transactions sont payés, si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants :

a)   le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b)   une copie du certificat d’admissibilité qui lui a été délivré et qui est visé à la définition de l’expression « société admissible » prévue à l’article 1029.8.36.166.1 ;

c)  une copie de l’attestation valide qui lui a été délivrée et qui est visée à la définition de l’expression « système admissible de gestion des transactions » prévue à l’article 1029.8.36.166.1 ;

d)  si la société est membre d’un groupe associé à la fin de l’année, l’entente visée à l’article 1029.8.36.166.20.

Aux fins de calculer les versements que la société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ; 

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

2003, c. 9, a. 340.