Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.160
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.160. (Abrogé).
2002, c. 40, a. 209; 2005, c. 1, a. 248; 2010, c. 25, a. 170.
1029.8.36.160. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.159, il doit être soustrait, lors du calcul de l’actif d’une société à un moment quelconque, le montant représentant le surplus de réévaluation de ses biens à ce moment, ainsi que celui représentant les éléments incorporels de son actif à ce moment dans la mesure où le montant indiqué à leur égard excède la dépense effectuée à leur égard.
La totalité ou une partie d’une dépense effectuée à l’égard d’un élément incorporel de l’actif est réputée nulle si elle est constituée d’une action du capital-actions de la société, ou, dans le cas d’une coopérative, d’une part de son capital social.
2002, c. 40, a. 209; 2005, c. 1, a. 248.
© Gouvernement du Québec