Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.138
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.138. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 189; 2010, c. 5, a. 158.
1029.8.36.138. Sous réserve de l’article 1029.8.36.139, l’entente à laquelle réfère le paragraphe a de l’article 1029.8.36.133 à l’égard d’un exercice financier, lorsqu’une société de personnes est membre d’un groupe associé à la fin de l’exercice financier, désigne celle en vertu de laquelle toutes les sociétés et sociétés de personnes membres de ce groupe attribuent à la société de personnes, pour l’application de la présente section, un montant pour l’exercice financier qui n’est pas supérieur à l’excédent de 750 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant réputé avoir été payé au ministre, en vertu de l’un des articles 1029.8.36.129 et 1029.8.36.132:
a)  par une société qui est membre d’un groupe associé dans l’exercice financier dont était membre la société de personnes dans l’exercice financier, pour une année d’imposition qui se termine dans l’exercice financier;
b)  par un contribuable membre à la fin d’un exercice financier d’une société de personnes qui est membre d’un groupe associé dans l’exercice financier dont était membre la société de personnes dans l’exercice financier, pour une année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier et qui se termine dans l’exercice financier.
2001, c. 51, a. 189.
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