I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.114 Versions de la disposition

2009-05-15

1029.8.36.114. (Abrogé).

1999, c. 86, a. 85; 2001, c. 7, a. 169; 2009, c. 5, a. 455.

2006-03-01

1029.8.36.114. Pour l’application des articles 1029.8.36.111 à 1029.8.36.113, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par un contribuable ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

a)  a réduit, en raison de l’article 1029.8.36.108, soit le montant d’une dépense de démarchage admissible, soit la part du contribuable d’un tel montant, aux fins de calculer le montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.104 et 1029.8.36.105;

b)  n’a pas été reçu par le contribuable ou la société de personnes;

c)  a cessé, au moment donné, d’être un montant que le contribuable ou la société de personnes pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir.

1999, c. 86, a. 85; 2001, c. 7, a. 169.