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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.106
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Texte complet
1029.8.36.106. (Abrogé).
1999, c. 86, a. 85; 2003, c. 9, a. 329; 2009, c. 5, a. 455.
1029.8.36.106. Lorsque l’année d’imposition visée à l’article 1029.8.36.104 d’une société, ou l’exercice financier visé à l’article 1029.8.36.105 d’une société de personnes, compte moins de 51 semaines, le montant de 75 000 $ mentionné au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.104, ou au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.105, doit être remplacé par le produit obtenu en multipliant 75 000 $ par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, et 365.
1999, c. 86, a. 85; 2003, c. 9, a. 329.
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