I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.91 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.0.91. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 83; 2021, c. 18, a. 121.

2006-03-01

1029.8.36.0.91. Pour l’application de la présente section, les frais admissibles engagés par une société admissible dans une année d’imposition à l’égard d’un bâtiment stratégique doivent être diminués du montant de la contrepartie de l’aliénation ou de la location d’un autre bien, ou de la fourniture de services, en faveur de la société admissible ou d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que cette contrepartie se rapporte soit à un bien résultant de travaux, ou à des services, reliés à la construction, à la rénovation ou à la transformation du bâtiment stratégique, soit à un bien ou à la partie d’un bien consommé dans le cadre de ces travaux ou de ces services.

2002, c. 9, a. 83.