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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.81
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Texte complet
1029.8.36.0.81. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 176; 2021, c. 18, a. 121.
1029.8.36.0.81. Pour l’application de la présente section, les frais d’acquisition engagés ou les frais de location payés par une société ou une société de personnes à l’égard d’un bien admissible doivent être diminués du montant de la contrepartie de l’aliénation ou de la location d’un autre bien, ou de la fourniture de services, en faveur soit de la société ou d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, soit de la société de personnes, de l’un de ses membres ou d’une personne avec laquelle un de ses membres a un lien de dépendance, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que cette contrepartie se rapporte à l’acquisition, à la location ou à l’installation du bien admissible ou à l’acquisition soit d’un bien résultant de travaux reliés à l’installation du bien admissible, soit d’un bien consommé dans le cadre de ces travaux.
2000, c. 39, a. 176.
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