I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.99 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.36.0.3.99. Malgré l’article 1029.8.36.0.3.97, aucun montant ne peut être réputé avoir été payé au ministre par une société pour l’année d’imposition dans laquelle se termine un exercice financier d’une société de personnes dont elle est membre, à l’égard de la partie des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier qui correspond à la partie d’une dépense admissible de celle-ci qui se rapporte aux frais d’acquisition d’un bien admissible qu’elle a engagés, lorsque, à un moment quelconque qui survient au plus tard à la date visée au deuxième alinéa, le bien cesse, autrement qu’en raison de sa perte, de sa destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l’eau, d’un bris majeur ou de sa désuétude, d’être utilisé exclusivement ou presque exclusivement par la société de personnes, d’une part, pour la réalisation d’activités de conversion numérique admissibles qui se rapportent, en totalité ou en partie, à un média admissible de cette société de personnes et, d’autre part, dans un établissement de celle-ci situé au Québec dans lequel est produit ce média admissible ou à partir duquel il est diffusé.

La date à laquelle le premier alinéa fait référence est celle des dates suivantes qui survient la première:

a)  le 730e jour de la période qui commence à la date de l’acquisition du bien par la société de personnes;

b)  la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année.

Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une société de personnes aliène, à un moment quelconque, un bien admissible pour un produit de l’aliénation égal ou supérieur à 10% de son coût d’acquisition, la société de personnes est réputée ne pas avoir cessé d’utiliser, à ce moment, le bien en raison de sa désuétude.

Dans le présent article, un média écrit est réputé un média admissible pour une période donnée qui suit le dernier jour de la période d’admissibilité, si les conditions prévues à l’article 18.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) sont remplies à son égard pour cette période.

2019, c. 14, a. 332.