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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.0.3.95
Versions de la disposition
1029.8.36.0.3.95. Pour l’application de la présente section, la part d’une société d’un montant, relativement à une société de personnes dont elle est membre à la fin d’un exercice financier, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.
