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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.0.3.94
Versions de la disposition
1029.8.36.0.3.94. Pour l’application des articles 1029.8.36.0.3.89 à 1029.8.36.0.3.92, l’expression «groupe associé» dans une année d’imposition, ou dans un exercice financier, désigne l’ensemble des sociétés admissibles et des sociétés de personnes admissibles qui sont associées entre elles dans cette année ou cet exercice, selon le cas.
