Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.0.3.93
Versions de la disposition
1029.8.36.0.3.93. Lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de deux ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, est de faire en sorte qu’une société admissible ou qu’une société membre d’une société de personnes admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section pour cette année ou pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice, ou d’augmenter un montant qu’une telle société est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section pour une telle année, ces sociétés ou sociétés de personnes sont réputées, pour l’application de la présente section, associées entre elles dans l’année ou dans l’exercice financier, selon le cas.
