I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.7 Versions de la disposition

2007-11-07

1029.8.36.0.3.7. (Abrogé).

1999, c. 83, a. 198; 2007, c. 12, a. 160.

2006-03-01

1029.8.36.0.3.7. La présente section s’applique à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible dont les principaux travaux de production ont commencé après le 22 mai 1997 et avant le 1er avril 1998 ou à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible dont les principaux travaux de production ont commencé après le 9 mai 1996 et avant le 23 mai 1997 lorsque, dans ce dernier cas, la société en fait le choix au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qu’elle le transmet au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 20 décembre 1999.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible à l’égard duquel elle a fait un choix en vertu de l’article 1029.8.36.0.3.17.

1999, c. 83, a. 198.