I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.108 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.36.0.3.108. Lorsque, à l’égard d’un contrat de conversion numérique admissible auquel une société admissible ou une société de personnes admissible est partie, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage, autre que celui que l’on peut raisonnablement attribuer à l’acquisition ou à la location d’un bien admissible, à la fourniture de services admissibles ou à l’attribution d’un droit d’utilisation admissible, effectuée dans le cadre de ce contrat, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande, ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, les règles suivantes s’appliquent:

a)  aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition donnée en vertu de l’article 1029.8.36.0.3.96, à l’égard de ses frais de conversion numérique admissibles pour cette année, le montant de la dépense admissible de la société pour l’année donnée relativement à ce contrat qui est compris dans ces frais de conversion numérique admissibles doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à cette société pour l’année donnée;

b)  aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.0.3.97, par une société qui est membre de la société de personnes admissible à la fin de l’exercice financier donné de celle-ci qui se termine dans l’année, à l’égard des frais de conversion numérique admissibles de cette société de personnes pour cet exercice, le montant de la dépense admissible de celle-ci pour cet exercice relativement à ce contrat qui est compris dans ces frais de conversion numérique admissibles doit être diminué de l’un des montants suivants:

i.  le montant de ce bénéfice ou de cet avantage qu’une société de personnes ou une personne autre qu’une personne visée au sous-paragraphe ii a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier donné;

ii.  le produit obtenu en multipliant le montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la société ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier donné, par l’inverse de la proportion convenue à l’égard de la société pour cet exercice.

2019, c. 14, a. 332.