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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.35.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.0.35.1. Pour l’application de la présente section, les frais de location admissibles d’une société à l’égard d’une installation admissible doivent être diminués du montant de la contrepartie de la fourniture de services à la société ou à une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance ou du montant de la contrepartie de l’aliénation ou de la location d’un autre bien en faveur de la société ou d’une telle personne, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que cette contrepartie se rapporte à la location de l’installation admissible.
2003, c. 9, a. 241.
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