Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.29
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Texte complet
1029.8.36.0.29. Aux fins de calculer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre, pour une année d’imposition, en vertu de l’article 1029.8.36.0.25, le montant des frais d’acquisition ou des frais de location que la société a, selon le cas, engagés ou payés à l’égard d’un bien admissible doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année.
2000, c. 39, a. 176; 2003, c. 9, a. 233; 2007, c. 12, a. 178.
1029.8.36.0.29. Aux fins de calculer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre, pour une année d’imposition, en vertu de l’article 1029.8.36.0.25, le montant des frais d’acquisition ou des frais de location doit être diminué, le cas échéant, du montant de tout paiement contractuel, de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale, attribuable à ces frais, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année.
2000, c. 39, a. 176; 2003, c. 9, a. 233.
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