I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.125 Versions de la disposition

2013-06-05

1029.8.36.0.125. Lorsque, à l’égard de frais de certification admissibles d’une société admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage, autre que celui qui consiste en l’obtention par la société d’un certificat de conformité relativement à un bien admissible de la société, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, aux fins de calculer le montant que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.0.120, le montant des frais de certification admissibles de la société admissible visés au premier alinéa de cet article doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage relatif à ces frais que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition.

2013, c. 10, a. 116.