I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.0.32 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.36.0.0.32. (Abrogé).

2002, c. 40, a. 137; 2010, c. 25, a. 135.

2006-03-01

1029.8.36.0.0.32. Lorsque, à l’égard de l’acquisition ou de la location d’un bien admissible, une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage autre que celui que l’on peut raisonnablement attribuer à la fourniture ou à l’installation du bien admissible, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, le montant des frais d’acquisition ou des frais de location d’une société admissible à l’égard du bien admissible pour une année d’imposition doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition.

2002, c. 40, a. 137.