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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.0.31
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Texte complet
1029.8.36.0.0.31. (Abrogé).
2002, c. 40, a. 137; 2010, c. 25, a. 135.
1029.8.36.0.0.31. Pour l’application de la présente section, les frais d’acquisition ou les frais de location d’une société à l’égard d’un bien admissible doivent être diminués du montant de la contrepartie de la fourniture de services à la société ou à une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance ou du montant de la contrepartie de l’aliénation ou de la location d’un autre bien en faveur de la société ou d’une telle personne, sauf si l’on peut raisonnablement considérer que cette contrepartie se rapporte à l’acquisition, à la location ou à l’installation du bien admissible ou à l’acquisition soit d’un bien résultant de travaux reliés à l’installation du bien admissible, soit d’un bien consommé dans le cadre de ces travaux.
2002, c. 40, a. 137.
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