I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.34.3 Versions de la disposition

2024-06-01

1029.8.34.3. Dans les articles 1029.8.34.1 et 1029.8.34.2, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

b)  Capital régional et coopératif Desjardins;

c)  la Financière des entreprises culturelles;

d)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

e)  le Fonds Capital Culture Québec;

f)  le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ);

g)  le Fonds d’investissement de la culture et des communications;

h)  Investissement Québec;

i)  la Société de développement des entreprises culturelles;

j)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à i ou au présent paragraphe.

2015, c. 21, a. 413; 2024, c. 11, a. 103.

2015-10-21

1029.8.34.3. Dans les articles 1029.8.34.1 et 1029.8.34.2, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:

a)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;

b)  Capital régional et coopératif Desjardins;

c)  la Financière des entreprises culturelles;

d)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;

e)  le Fonds Capital Culture Québec;

f)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);

g)  le Fonds d’investissement de la culture et des communications;

h)  Investissement Québec;

i)  la Société de développement des entreprises culturelles;

j)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à i ou au présent paragraphe.

2015, c. 21, a. 413.